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À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque ...

Au 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l'article L. 631‑13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Les résidences-services, définies à l'article L. 631‑13 du code de ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

Le II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d'extension de maisons d'accueil et de résidences pour l'autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l'article L. 312‑1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma d...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation sont habilités à rechercher et à constater toute infrac...

L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , après avis de la commune signataire, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale à l'initiative de la concertation publique prend en charge les modalités et le coût de son organisation. »...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » 2° L'article L. 302‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 302-17. – Lorsqu'elle est constitutive pour tout ou partie de son habitat...

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Ordre des syndics de copropriété «Art. 21. – Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obl...

Au quatrième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sous-louer » est remplacé par le mot : « affecter ». Exposé sommaire : Les logements gérés par les Centres régionaux des oeuvres Universitaires et Scolaires sont affectés pour des durées limitées aux étudiants qui en font la demande dans...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.― Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d'hébergement subventionnées, dans la fixation des moyens alloués aux établissements. » Exposé sommaire : La mise en place d'un statut unique pour l'ensemble des structures d'hébergement s'inscrit dans l'am...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l'ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les établissements mentionnés au 8° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui comportent un hébergement, dès lors que la convention d'occupation liant le propriétaire et le gestionnaire prév...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'encadrement des frais d...