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Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant ...

Au I de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l'obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières. Cependant, l'obligation de joind...

Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126-4. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d'occuper les espaces communs d'immeubles collectifs d'habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux co...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis.- À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

Le III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de logements locatifs sociaux est inférieure à 25 % de l'objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, dont la liste est fixée par décret » les mots : « Abis, A et B1 mentionnées à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, dont la définition est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ». Exposé sommair...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence ...

Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décemb...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l'objet d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » Exposé sommaire : Les opérations de revitalisation de territoire sont des outils qui doivent pe...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d'habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l'ens...

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ménages composés d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens de l'article 196 Abis du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité sont classés dans la catégorie de plafond...

Le V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue d'une fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi ...

Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C'est pourquoi, cet amend...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir légèrement le régime des communes soumises aux obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre prél...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 154quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ». Exposé sommaire : Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d'instaurer plus de transparence dans l'attribution des logement des organismes HLM. Cet amendement propose ainsi de r...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l'offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR...