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Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les mots : «suivants et les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du co...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des person...

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302 bis KI.- I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

L'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département notifie à chaque commune susceptible d'être mentionnée à l'article L. 302‑5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire représente, au 1er janvier de l...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans une perspective de cohésion du territoire dans sa globalité, une coopérative de développement économique réunissant tous les acteurs concernés peut se voir déléguer le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation sur leur territoire, pendant un...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l'avis de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l'opération de revitalisation. En l'absence d'observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. » Ex...

À la première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ». Exposé sommaire : En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111‑47 du code de l'urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d'habitat. Or, c...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements réalisés et financés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départem...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « transition écologique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le développement durable » les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématiq...

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

I.- Après le 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11ter ainsi rédigé : «11ter. – Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 20...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans les zones où l'offre HLM est très inférieurs à la demande, les conditions d'occupation du logement soient étudiés tous les trois ans (contre six dans le texte).

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑6‑1. – Dans les stations de tourisme disposant d'un seuil minimal de chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311‑6 du présent code et remplissant des critères fixés par voie réglementaire en m...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour les personnes sans domicile fixe ». Exposé sommaire : Alors que l'une des promesse de campagne d'Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d'ici la fin de l'année 2017, on ne peut...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La méthode de calcul du taux d'effort est harmonisée par décr...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

 « 1° A Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d'accession sociale à la propriété, dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % de l'ensemble du parc de logements de la collectivité telle que définie au premier alinéa du présent article. » Exposé som...