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À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s'agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. C'est pourquoi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 441‑2‑1 A. –Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d'une fois une proposition d'attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières. Au ...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifica...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatif...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une commune n'atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l'État dans le département l'estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'information sur les possibilités de statut d'un habitat collectif mixte entre aidants et aidés, permettant l'inclusion et le vivre-ensemble de personnes âgées, en situation de handicap ou d'exclusion économique et sociale. Exposé somma...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assur...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une com...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au ...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. » Or il apparaît que cet artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au r...

Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, le transfert complet des obligations en matière de logements sociaux peut s'appliquer à cet établissement et non aux communes qui le constituent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale ...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d'examen des demandes d'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) par la commission d'attribution de logements. En supprimant l'examen des dossiers par cette dernière au profit d'un examen par la commission de...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. » Exposé sommaire : La flagrance qui justifie l'inter...