Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 61, supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour ê...

À l'alinéa 107, après le mot : « modéré », insérer les mots : « détenant plus de 75 % des logements dans l'immeuble ou groupe d'immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu'il...

À l'alinéa 51, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération professi...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Après l'alinea 19, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l'élaboration du cadre stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires a...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° En cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte » Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collectiv...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, les collectivités délégataires des aides à la pierre d'implantation. La commune et les collectivités délégataires des aides à la pierre d'implantation émettent ...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Le logement ainsi acheté ne peut être vendu ou loué à un tiers sur une période de 15 ans ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de 15 ans, et ce, afin de limiter le risque de portée spéculative de la présente loi. En ...

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collecti...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l'habitat existante. Si l'ensemble du patrimoine est transmis, la fusion doit intervenir après ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. – En conséquence, après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « associés à son capital. » Exposé sommaire : Les conditions et modalités de représentation ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 50 millions » le nombre : « 25 millions ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l'offre et répondr...