Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2120 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l'offre et répondre aux besoins. La réduction des financements de l'État au fonds national des aides à la pierre (FNAP), fait peser sur les ressources des bailleurs sociaux l'essentiel des moyens mobilisés pour la construction et la réhabilitation. D'autant que la mesure de réduction de loyer de solidarité (RLS) conjointe à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) prévue par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 a fortement imputé leurs fonds propres et ce, de façon pérenne, voire définitive pour certains OLS.
Le gouvernement incite et tend à obliger les bailleurs sociaux à vendre leur patrimoine pour pouvoir répondre à la demande croissante de construction de logements sociaux.
Cependant seul un engagement conséquent de l'État dans la construction peut satisfaire les besoins et relever l'offre de logements sociaux.
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