Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1702 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Le logement ainsi acheté ne peut être vendu ou loué à un tiers sur une période de 15 ans ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de 15 ans, et ce, afin de limiter le risque de portée spéculative de la présente loi.
En effet, notamment en zones tendues et en zones à fortes croissance urbaine, l'arrivée sur le marché de logements risque de représenter une manne et de provoquer une bulle immobilière qui aura pour conséquence d'augmenter les prix de l'ensemble du marché et d'empêcher l'accès au logement à un nombre grandissant de ménages.
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