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Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Avant le 1er janvier 2020, les organismes dont le siège social est situé en Corse sont tenus de former un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis A La première phrase du vingt-septième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. ». Exposé sommaire : Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. » Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attir...

Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, Abis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L 631...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ». Exposé sommaire : Selon Pierre Rosanvallon, le marché n'est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. C'est l'objet de notre amendement « canne blanche » : il vise à é...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforc...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'aut...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

Après l'alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bisL'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les terri...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis » les mots : « et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l'habitat approuvé émettent leur ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « a » les mots : « et le président de l'établ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « dix mois, non renouvelable » les mots : « douze mois, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le bail mobilité à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire doit s'adapter à la spécificité de ...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre plu...

Après l'alinéa 73, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis Après l'article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑1. – I. – Les filiales des organismes d'habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par leur société mère au sens du 2...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maitrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvra...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « , 20-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, e...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisAu premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », il est inséré le mot : « troisième, » ; « 2°ter Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑5‑2. – Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habita...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : La vente de logements sociaux obéit à plusieurs logiques : développer l'accession à la propriété pour les ménages modestes, favoriser la mixité sociale, permettre au bailleur d'optimiser son patrimoine en dégageant des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements dans les...

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 50 millions » le montant : « 15 millions ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...