Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ». Mais cette mesure placerait les entreprises d'ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

I. – Le 14° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : «e) Les produits financiers issus du placement de sa trésorerie. » II. La perte des recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mob...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération visée à l'article L. 303-2. » Exposé sommaire : Les...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ou conjointement » les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 6 bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoire...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 411‑2 » ; » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi intègre les sociétés anonymes de coordination (SAC) à la liste des o...

Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L'ac...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du re...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes compétentes pour l'élaboration du pro...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Aub du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «ab) Après leb du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À l...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité) de la Convention de New Y...

À l'alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis ...

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : «a) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑4 » et après la référence : « L. 411‑9 » sont insérés les mots : « , le cas échéant du plan stratégique de groupe et du cadre str...

Lea de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser Action Logement à utiliser les fonds de la PEEC...