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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l'accession sociale à la propriété (bien qu'elle soit contradictoire avec l'extinction des APL accession dans le budget 2018) et est acceptable dès lors qu'elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compens...

À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation disposant un programme local de l'habitat approuvé. La commune et l'établ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés » les mots : « la première occurrence des mots : « d'habitat » est remplacée par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 6 bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoire...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d'achèvement sont tenus de solliciter l'estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d'habitation à loyer modéré. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent artic...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis Après l'article L. 422‑2, il est inséré un article L. 422‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 422‑2‑1 A. – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 422‑2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt génér...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑...

I. – Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 423-1-3 A. – Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes mentionnés à l'article L. 423-1-1, ainsi que les instances délibératives des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2, comprennent des représentants des locataires de...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 411‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑9. – Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale et les adaptations de leur patrimoine permettant de...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logeme...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé. Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, « en dernier ordre de priorité » permettrait à des promoteurs immo...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens de l'article L. 233‑17‑2 du même code ». Exposé sommaire : La notion de contrôle visée à l'article L. 233‑3 du code de commerce exclut les Sem agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette notion implique la ...

Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de lo...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par le DAL. Il s'agit ici d'informer les locataires de l'avenir de leur immeuble.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAux organismes dont l'activité principale au cours des trois dernières années est une activité de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution et de gestion au sens du septième alinéa de l'article L. 411‑2 du présent code et qui ont construit ou acquis plus de cinq cents logeme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». » les mots : « par les mots : » , et de ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445‑1 conclue entre l'État et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d'ha...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'...