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Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : L'alinéa 40 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L'autorisation du Pré...

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, après le mot : « consulter », insérer les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d'implantation ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser à l'EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ,signataires » le mot : « signataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 31, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réo...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : L'article 25 tel que rédigé par le Gouvernement vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. En fixant un tel seuil, le Gouvernement va créer une distension des relations entre le bailleur,...

À l'alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Ce sont d'abord et avant tout des organismes HLM qui construisent du logement en accession sociale à la propriété, notamment pour permettre...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° Il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422‑2 ; 2° Il est procédé au m...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n'est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

I. – Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les transferts de biens immobiliers ou de droits et obligations entre organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 et à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts ». II. – En cons...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «ac) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché ; ». Exposé sommaire : Alo...

Le dernier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les études d'impact des actions et opérations d'aménagement intègrent une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable à l'intérieur de leur périmètre et de r...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d'immeubles d'habitations ou à usage professionnel et d'h...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « , sauf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les QPV de l'application de ce dispositif au titre de la mixité sociale.

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 79, substit...

I. – À l'alinéa 60, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « ses logements locatifs conventionnés en application de l'ar...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » le mot : « au I de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » » Exposé sommaire : Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qua...