Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 282 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 5° de l'article 18‑3 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'identité des responsables publics, mentionnés à l'article 18‑2 de la présente loi, qu'il rencontre et les documents qu'il leur transmet ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d'intérêts. Il prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité des responsables publics qu'il rencontre (membre de Gouvernement, de cabinet ministériel, parlementaire ou collaborateur de parlementaire, collaborateur du Président de la République.....). Il prévoit également la communication à la Haute Autorité des documents transmis aux responsables publics. Ces informations complémentaires figureront sur le répertoire numérique rendu public par la Haute Autorité et permettront ainsi de rendre visible les interactions existantes entre les lobbyistes et les responsables publics.
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