Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 287 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publique lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.
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