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19/07/2017 — Amendement N° CL103 au texte N° 99 - Article 8 ter (Tombe)
le Gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 8 ter au 1er janvier 2019 afin de disposer d'un temps suffisant pour prendre les dispositions législatives nécessaires pour déterminer quels ...

19/07/2017 — Amendement N° CL9 au texte N° 99 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe N...

Après le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations publiques prohibées au sens du premier alinéa incluent notamment celles qui seraient tirées de la participation d'un parlementair...

19/07/2017 — Amendement N° CL124 au texte N° 99 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiqu...

19/07/2017 — Amendement N° CL92 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 7, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 99 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127‑1 du code électoral, à p...

19/07/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 20...

19/07/2017 — Amendement N° CL91 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », le mot : « élus ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsab...

19/07/2017 — Amendement N° CL133 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç...

19/07/2017 — Amendement N° CL43 au texte N° 99 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Marleix

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/07/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 99 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Magnier

À l'alinéa 8, après les mots : « les députés et les sénateurs » insérer les mots : « , de la majorité et de l'opposition, ». Exposé sommaire : L'article 9 a pour objectif de supprimer la réserve parlementaire et de mettre en place un nouveau mode de soutien financier à l'investissement des communes et de leurs groupements. Le fonctionnemen...

18/07/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 99 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

19/07/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 99 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/07/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 99 - Article 9 (Retiré)
M. Gaillard

Rédiger ainsi cet article : « I.– Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II.– Le 9° de l'article 54 de la loi organique n...

19/07/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 99 - Article 9 bis (Irrecevable)
M. Viala

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :