Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier
352 amendements trouvés
I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé : « Chapitre IIter « Impôt Écologique et Solidaire sur la Fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer...
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » ...
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le tar...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le crédit impôt recherche afin d’en limiter les abus et effets d’aubaine. Il propose ainsi d’interdire à une entreprise de licencier une partie de ses effectifs de rech...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis au jour de grandes disparités économiques au niveau des territoires ; d’un côté les grandes métropoles, de l’autre les territoires subissant le mal développement et ceux conf...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane et...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contri...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros sup...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche constitue l’une des principales aides aux entreprises en France. Ainsi, en 2019, près de 6 milliards d’euros étaient octroyés à des entreprises pratiquant une activité de ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis au jour de grandes disparités économiques au niveau des territoires ; d’un côté les grandes métropoles, de l’autre les territoires subissant le mal développement et ceux con...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane e...