Confiance dans l'institution judiciaire

A l’article 2-23 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées » est remplacée par la phrase : "Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une base de données nationales dédiée à la recherche des enfants disparus, accessible et gérée par les autorités publiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le gouver...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur une chaîne du service public ». Exposé sommaire : Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue." Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué ...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion." Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réf...