Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Discussion générale)

À l’alinéa 8, après le mot : « commission » insérer les mots : « , ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission, » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit clairement le rôle décisionnel et de pilotage de la commission...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « D’apporter son appui à » les mots : « De prendre en compte l’appui de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la commission nationale, qui doit prendre en compte l'appui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non apporter son appui à l'Office....

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire proposée par la commission nationale instituée à l’article 3, après évaluation des préjudices en tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, du type de structure ou du lieu de relégation, des années d’emprisonnement en Algérie après le 19 mars et ava...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux liberté...

Après le mot : « servi » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et qu’elle a délaissés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de l'article 1er et de la reconnaissance de la France, en mentionnant clairement la guerre d'Algérie dans la loi, ainsi qu'en inté...