Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil municipal. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé en permettant également aux communes de pouvoir solliciter l’expertise de la chambre régionale des comptes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souh...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire, ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au conseil national de formuler un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire, le président d’un des groupes politiques, ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. » Exposé sommaire : A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée : « 1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ; « 2° L’article 29 est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons amplifier l’ampleur de l’article supprimé en co...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. –Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à...

I. – Rétablir le VI de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Le montant de ce prélèvemen...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du III est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux « 10 % » ; « b) À la fin, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Afin de fav...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III est ainsi rédigée : « Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prê...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du III est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux « 20 % » ; « b) À la fin, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Pour mé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’instar de l’acces...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ». Exposé sommaire : Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis en janvi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 %. » ; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ; « 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 mill...

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l'Assemblée des Départements de France (AD...

Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d’identité se voit mise en relation avec les c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'alinéa adopté au Sénat qui prévo...

Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésio...