Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre, » sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC)...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les chemins ruraux sont un patrimoine partic...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délégation aux régions volontaires l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. Outre l'imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, ils soulignent les dériv...

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impacta...

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires...

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation national...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant le bilan de l’action de l’État ces dernières années pour répondre à la situation critique de la médecine scolaire, les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels et les améliorations attendues ...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune située dans ces zones. » Exposé...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auditionne les personnes initiant les projets ou les modifications des documents d’aménagement ou d’urbanisme pour lesquels...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la s...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des repré...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’offre de services délivrée par une maison France Services doit être rendue accessible dans un temps de trajet de moins de vingt minutes en transport motorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’offre de services délivrée par les Maisons France Services soit rendue accessible dans...

Après l’article L. 2224‑12‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑12‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑12‑3‑2. – Le gestionnaire du service public d’eau et d’assainissement est tenu de proposer le paiement par mensualisation dans les conditions prévues au code monétaire et financier. » Exp...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑2 du code l’éducation, les mots : « d’un semestre » sont remplacés par les mots :« d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter la durée des stages pour les étudiants en médecine dans les zones sous dotées. Les difficultés à trouver des médecins dans les terri...

I. - L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine générale située à moins de vingt minutes en transport ...

Après le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est rendu prescriptif pour l’État et ses agences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opposables les schémas départementaux d’amélioration...