Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

472 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° 3012 au texte N° 971 - Article 17 (Non soutenu)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de moyens informatiques suffisants. » Exposé sommaire : L'article 15 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition a vo...

29/05/2018 — Amendement N° 2947 au texte N° 971 - Article 18 (Tombe)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les règles en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l'obligation générale d'accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005. Il pr...

29/05/2018 — Amendement N° 2447 au texte N° 971 - Article 15 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à rendre consultatif l'avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire. Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraie...

29/05/2018 — Amendement N° 2446 au texte N° 971 - Article 13 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d'engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s'oppose par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l'urbanisme.

29/05/2018 — Amendement N° 2055 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine créé par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas...

29/05/2018 — Amendement N° 2054 au texte N° 971 - Article 15 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une experti...

29/05/2018 — Amendement N° 2053 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit rester subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mett...

29/05/2018 — Amendement N° 2052 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : La réduction de la qualité des normes en « fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour de l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence prévus par l'article L. 345‑2‑2 du code de ...

29/05/2018 — Amendement N° 2051 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

29/05/2018 — Amendement N° 2050 au texte N° 971 - Article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, sont insérés les mots : « Dans un objectif de mixité sociale, » ; » Exposé sommaire : La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernements depuis...

29/05/2018 — Amendement N° 2049 au texte N° 971 - Article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux. En effet, c'est souvent dans des villes constituées...