Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 34)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l'article L. 3231-1...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant...

À l'alinéa 17, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de bran...

À l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branc...

À l'alinéa 7, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche h...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétences » », insérer les mots : « , après le mot : « interprofessionnelle » sont insérés les mots : « et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire » ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'établir un étant des lieux de la situation des CFA d'...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, dans des conditions déterminées par décret.». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Cet alinéa facilite le passage des jeunes entre les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Cet article va tendre au remplacement de l'enseignement professionnel par l'apprentissage. Il désorganise ainsi la carte des formations sous statut scolaire. L'orien...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé d'ajouter une mission : celle de renforcer l'accès de personnes en situation de handicap à la for...

I. – Après la référence : « L. 5427‑1 » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une contribution des plateformes pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : L'ouverture de l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants te...

Le second alinéa de l'article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La plateforme mentionnée à l'article L. 7342‑1, au-delà d'un seuil fixé par décret, concoure, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par : « 1° Le financement direct des actions de formation des tr...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de ...

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directe...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

Après l'article L. 7342‑6 du code du travail, il est inséré un l'article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «Art. L. . 7342‑7. – La plateforme mentionnée à l'article L. 7342‑1 organise des élections parmi les travailleurs recourant à elles pour l'exercice de leur activité professionnelle et négocie avec les représentants ainsi désignés. « Ces négociati...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d'une autre personne physique ou morale. « Est p...