Renforcement du dialogue social
(Article 3)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». 2° L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; b) Le second alinéa est supprimé. ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mieux » le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Il serait difficile de faire plus vaste que l'étendue du présent projet de loi d'habilitation, notamment au regard de la formulation actuelle de l'article 2, qui entend mettre sur pied la « nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :