Renforcement du dialogue social
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans les entreprises de moins de 50 salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du cet amendement de repli est de préserver l'existence autonome d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d'entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière de licenciements économiques ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite mieux associer les représentants du personnel aux décisions des employeurs. Les auteurs de l'amendement proposent que ceux-ci soient notamment associés aux décisions de licenciement économique par la possibi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « L'heure d'information syndicale «Art. L. 2142‑12.– Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d'information. Ces ré...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement, » les mots : « s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

Avant l'article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé : « Art. L 1A – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l'application de la règle selon laquelle un ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en précisant les obligations de l'employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de s'assurer que l'employeur financera le matériel informatique et les coûts de chauffage...

À l' alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « , en préservant l'ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d'entreprise ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n'aboutisse, en fonction de l'effectif ou de la taille de l'ent...

À l'alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , dans les limites d'un cadre fixé par la loi, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à encadrer a minima la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relative...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en disposant de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles prérogatives ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment en renforçant leur présence numérique au sein desdits organes, tout en consolidant les droits octroyés aux représentants des salariés ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'objectif du présent alinéa en fixant des objectifs précis en termes de représentation des salariés dans les orga...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en prévoyant notamment une indemnité spécifique de fin de contrat ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le 8° de l'article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l'entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions. Il est proposé d'intégrer à la base de données éc...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le cont...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d'institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de travail de nuit, de durée hebdomadaire maxi...