Accès au foncier agricole
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions prévues par décret. Il est compris entre une fois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 333‑4. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre ne tient pas lieu d’autorisation d’exploiter. Elle demeure soumise en tant que de besoin, à une autorisation préalable d’exploiter en application des articles L. 331‑1 à L. 331‑11. » Exposé sommaire : Le contrôle des parts sociales et l...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – En cas d’annulation contentieuse d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager portant sur un bien destiné à un usage agricole mentionné au 1° du II de l’...

Le livre VI du code de l’urbanisme est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire, de démolir ou d’aménager délivrés pour la réalisation d’un projet d’exploitation agrico...

Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au troisième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. » Exposé sommaire : Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assur...

Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. » Exposé sommaire : Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assur...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. » Exposé sommaire : Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nett...