Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’écriture d’un décret pour prolonger la trajectoire au-delà de 2024. La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration c...

I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé. II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit publ...

 « I. – Le II de l’article L. 214-11 du code rural est ainsi modifié : 1º Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier 2025. » « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de lapins élevés en cages est int...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de leur groupement ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habit...

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et l’ensemble des services de restauration collective publique ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à intégrer l'ensemble des services de restauration collective publique dans cette expérimentation. Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace et Assiette Végétale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II bis . – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morale...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de son application territoriale et ». Exposé sommaire : L’article 59 du projet de loi dispose que le rapport d’évaluation étudie notamment les taux de fréquentation, l’impact sur le gaspillage alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas. Cet amend...

Avant l'article 62, insérer l’article suivant : « L’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier 2025. La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réamén...

À l’alinéa 9, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l...

À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à f...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que d...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de m...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « fossiles », insérer les mots : « et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ». E...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​Art. 581‐25‐1. – À compter du 1^er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au der...

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : » permettent « la fin du second alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est ainsi rédigée : « l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ». Exposé sommaire : ...