Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

Le premier alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications est ainsi rédigé : « La servitude mentionnée à l'article L. 45‑9 du code des postes et des communications électroniques est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à ...

I. - À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « , contre l'étalement urbain, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Des actions ou opérations visant à limiter l'étalement urbain et à favoriser la densification au sens des objectifs de la loi n° 2014‑366 du ...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d'effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution. » Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les commi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d'un mois. » Exposé sommaire : La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus du loyer et des charges prévues par son contrat de bail est ...

Après l'article L. 101‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L. 101‑3.– Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupati...

L'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au précédent alinéa, le 1° s'applique pour les prêts venant compléter une aide de l'État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. » ...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « projet », insérer les mots : « et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise ». Exposé sommaire : L'article 54 donne au préfet la possibilité de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales relatives à la création d'un magasin de c...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « abrogé » les mots : « ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13‑1 transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes » les mots : « être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 ». Exposé sommaire : De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d'une colocation sont définies par un décret en conseil d'État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privativ...

L'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'artic...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des disposi...