Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d'un local meublé destiné à l'habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du ...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7°L'article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D'organiser, avec l'ensemble des structures d'hébergement ou de logement ou avec l'ensemble des ac...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modificatio...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au Comité responsable du plan dép...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'article L. 345‑2‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des demandes de logement ou d'hébergement qui leur sont soumises directement de manière à aider celui-ci à dresser un état des lieux de la demande. » » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2 , après le mot : « Surendettement » insérer les deux phrases suivantes : « Si la situation du locataire en situation de surendettement l'exige, le juge du tribunal d'instance peut ordonner le dépôt d'un dossier auprès de la commission de traitement du surendettement. Le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision d'i...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « sujet », insérer les mots : « des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « relat...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d'une colocation sont définies par un décret en conseil d'État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privativ...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. » Exposé sommaire : Depuis la mise en œuvre du droit au logement oppo...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformati...