Les interventions de Annaïg Le Meur sur ce dossier
124 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2230 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de ...
14/05/2018 — Amendement N° CE2057 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Kerlogot, M. Pellois, M. Ferrand, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. ...
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et conchylicoles, peuvent, être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrati...
14/05/2018 — Amendement N° CE364 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pellois, M. Ferrand, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Kerlogot, M. ...
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent êtr...
14/05/2018 — Amendement N° CE225 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Melchior,...
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...
