Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 5)

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, su...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3bis ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais s’applique à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses plaintes de consommateurs, largement relayés dans les médias, font état de pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, basées sur des argumentaires commerciaux f...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit ...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possib...

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes...