Création de la fonction de directeur d'école
(Article 2)

I. – Substituer aux mots : « peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre », les mots : « mettent, dans le cadre de leurs compétences respectives, » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les instituteurs et professeurs des écoles faisant fonction de directeur dans les cas d’emplois de directeurs d’école vacants sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude à l’issue de l’année scolaire et sont prioritaires pour obtenir la direction l’année suivante. » Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « spécificités » insérer les mots : « , notamment territoriales et bâtimentaires, ». Exposé sommaire : La fonction de directeur d’école créée par la présente loi s’articule autour de trois missions: pilotage pédagogique, fonctionnement, relations avec les partenaires. Elle recoupe ainsi un...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction p...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école. Exposé sommaire : En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplificatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. » Exposé sommaire : Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement les directeurs bénéficient de bonifications indiciaires et d’une indemnité de direction spécifique. Cet amendement a pour objet de ne pas omettre le bénéfice de ces dispositions actuelles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit des dispositions de décharge particulière pour les écoles de 8 classes et plus. Cet amendement vise à prendre en compte les écoles ayant le double de classes que ce ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la direction des écoles de plus de seize classes. Exposé sommaire : La présente loi propose de décharger intégralement les directeurs d'école à la tête d'un établissement de huit classes et plus. Or il existe dans cer...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « académique » insérer les mots : « , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi avec l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentio...

Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 : « Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou les directeurs bénéficient d’une accélération de carrière dans leur corps d’origine, il est nécessaire d’apporter de la transparence en en...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ». Exposé sommaire : Certaines écoles, de par leur taille ou leur spécificités, peuvent avoir b...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. » Exposé sommaire : Afin de définir clairement les missions pouvant être confiées à cette aide administrative ainsi que les modalités de son recrutement, il semble important d'en définir pleinement le c...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , prenant en compte la localisation éventuelle de l’école en réseau d’éducation prioritaire ». Exposé sommaire : La direction d'école en géographie prioritaire nécessite un besoin en décharge accentué, que ce soit pour de la formation supplémentaire, l’accompagnement renforcé des en...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en intégrant les spécificités de l’école primaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut particulier des écoles primaires, qui regroupent des classes élémentaires et des classes maternelles sous la même direction. Cette spécificité induit un besoin en déchar...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le directeur travaille à ce bon fonctionnement de l’école en lien régulier avec la commune, représentée par le maire ou son représentant, ou l’établissement public de coopération intercommunale éventuellement compétent pour son école, représenté par son président ou son représentant. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. » Exposé sommaire : Malgré de nombreux dispositifs mis en place au sein des écoles visant à prévenir et lutter contre le harcèleme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les dispositions de la présente proposition de loi soient effectives dans un délai raisonnable.