Respect des principes de la république
(Article 21)

Mais je sais bien que quand ils ne plaisent pas, les chiffres sont déformés, sinon niés. Votre amendement propose une réponse aux refus de contrôle, mais une mise en demeure de rescolarisation est déjà prévue en cas de deux refus et cette disposition fonctionne. Avis défavorable.

Je prendrai le temps de faire une réponse assez longue puisque les uns et les autres ont formulé un certain nombre d'objections, ici à travers des amendements de suppression et un peu plus loin par des amendements rédactionnels, contre le principe de la déclaration. L'article 21 me paraît essentiel dans la mesure où il vise en premier lieu à g...

…et plus particulièrement à ceux les plus en difficulté, qu'il s'agisse de difficultés scolaires, sociales, psychologiques. A contrario, elle a pu aussi conduire certaines familles à envisager d'instruire leur enfant en famille. Pour ces cas-là, il me semble particulièrement important de saisir les différences entre une continuité pédago...

Ce qui nous préoccupe plus encore, ce sont les dérives portant atteinte à la sécurité à l'intégrité morale et physique des enfants qui ont pu être constatées.

Nous avons auditionné la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, qui confirme que le phénomène n'est pas marginal. Chaque année 25 % des 3 000 signalements adressés à cette mission portent sur des mineurs, et la dimension éducative est quasiment toujours citée dans ces signalements.

Le lien entre IEF et radicalisation existe, même s'il est difficile à mesurer. Plusieurs contrôles pédagogiques ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l'enfant. Il faut également souligner que parmi les enfants identifiés comme élèves d'écoles clandestines, 50 % sont officiellement d...

Enfin, et c'est un sujet qui me tient à cœur, on peut également noter des conséquences en matière de santé publique puisque l'école permet des dépistages de certains troubles par des visites médicales et la vérification des obligations vaccinales. Nous avons amélioré le texte sur ce point, car de nombreux députés souhaitaient une amélioration d...

C'est avant qu'il faut informer les parents de ce que ce choix d'instruction implique, en termes de disponibilité notamment ; c'est avant qu'il faut vérifier les compétences des personnes qui réaliseront cette instruction.

C'est avant que l'enfant soit retiré de l'école qu'il faut vérifier que c'est pour un motif lié à ses besoins particuliers et dans le respect de son intérêt supérieur, et c'est avant qu'il faut pouvoir refuser la mise en place d'une instruction en famille, et non au bout d'un ou deux ans de contrôle insatisfaisant, quand l'enfant aura déjà des ...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Le rattachement que nous avons voté en commission est à ce stade un rattachement administratif qui permet d'attribuer à l'enfant instruit en famille l'identifiant national élève, dont nous avons besoin.

Le cinquième alinéa de l'article R. 131-15 du code de l'éducation permet déjà aux enfants instruits en famille de participer aux évaluations nationales. L'autorité académique informe le responsable des modalités selon lesquelles les familles peuvent demander que leur enfant y participe. C'est donc une possibilité déjà offertes aux familles qui ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Mais, suite aux explications du ministre, j'émets un avis favorable à titre personnel.

C'est un sujet dont nous avons longuement parlé hier. Ce sont effectivement des situations où l'instruction en famille est nécessaire temporairement ; il faut pouvoir la déclencher rapidement. L'amendement de Mme Piron et le mien qui portent sur le même sujet ayant été adoptés hier, le vôtre est satisfait. C'est donc une demande de retrait.

Je pense que votre amendement est satisfait. En fait, c'est tout l'objet des contrôles pédagogiques, qui permettent de vérifier à la fois la progression de l'enfant et de conseiller la famille dans son projet éducatif, si elle le souhaite. Avis défavorable.

L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui vise à substituer « scolarisés » au mot « rescolarisés » afin d'étendre la disposition aux enfants qui n'auraient jamais été scolarisés.

La recherche et le suivi des enfants que vous appelez « hors radars » sont un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, en particulier dans le cadre de la mission sur la déscolarisation dont j'ai été chargée il y a maintenant deux ou trois ans. Nous avons déjà obtenu de nombreuses avancées, et nous avons poursuivi ce travail en...

Il faut que vous creusiez encore ce sujet, qui n'est pas en l'occurrence celui de l'instruction en famille, mais qui concerne les directions de l'éducation nationale, les préfectures et tous les acteurs qui font depuis très longtemps ce travail, au moyen notamment de croisements de fichiers. Je vous invite donc à mieux vous renseigner.

Aujourd'hui le code de l'éducation prévoit un contrôle pédagogique de l'enseignement des enfants instruits en famille par an, ainsi qu'un contrôle communal tous les deux ans. Vous proposez, à l'inverse, un contrôle pédagogique tous les deux ans et un contrôle social tous les ans par la mairie. J'ai une grande estime pour les maires, et c'est d'...

Le sujet du suivi médical des enfants instruits en famille intéresse un grand nombre de députés sur ces bancs. Effectivement ils ne bénéficient pas, contrairement aux enfants scolarisés, du suivi de la médecine scolaire. Dès lors, votre amendement me semble extrêmement pertinent. C'est pourquoi, en dépit de l'avis défavorable de la commission, ...

Merci pour cet amendement, madame la députée, mais je pense qu'il est satisfait par l'amendement que nous venons de voter. C'est donc une demande de retrait.