Respect des principes de la république
(Article 21)

Il s'agit d'une autre situation douloureuse qui concerne certains enfants. Le quatrième motif prend bien entendu en compte les enfants atteints de troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, tout comme les enfants précoces et tous ceux qui ont besoin d'un rythme d'apprentissage différent. Est également prévu le cas des enfant...

Comme vous venez de le dire, l'essentiel pour les familles est de garder la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c'est précisément l'objectif du quatrième motif ! Le fait qu'elles jugent cette solution bénéfique, c'est bien ce qui motive leur demande d'autorisation, comme le prévoit...

Je relève une contradiction entre la rédaction de l'amendement et son exposé sommaire. Vous demandez d'insérer la mention d'un « projet familial au bénéfice de l'intérêt supérieur de l'enfant », mais j'ai déjà donné un avis défavorable à des amendements similaires. Quant au sujet des séjours itinérants de familles à l'étranger, j'ai répondu to...

L'« organisation de la vie de famille » associée au choix de l'instruction en famille est particulièrement exigeante pour l'enfant concerné – ou les enfants, lorsqu'ils sont plusieurs. Mais vous devez comprendre que la délivrance de l'autorisation ne doit procéder que de la situation de l'enfant. La famille s'organisera ensuite de manière adéqu...

Nombre d'orateurs ont évoqué la constitutionnalité et la liberté d'enseignement à l'appui de leur demande de suppression de l'article 21. Pour ma part, je pense que le dispositif retenu est juridiquement solide, tant au regard du droit français que du droit international. Le droit des parents à recourir à une instruction des enfants au sein de...

En France, la liberté d'enseignement est une liberté de choix entre l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée sans contrat ou l'instruction en famille. Permettez-moi de vous dire qu'il existe des contraintes pour tous ces types d'instruction. Vous ne pouvez pas scolariser votre enfant dans n'importe quelle école publique, pa...

… ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l'enfant. Soulignons aussi que lors de démantèlements récents d'écoles clandestines, il a été constaté qu'un certain nombre d'enfants, …

… participant à ces écoles de fait, étaient déclarés instruits en famille, ce qui doit nous conduire à nous poser des questions. Dans votre défense du statu quo, vous oubliez des faits avérés qui révèlent le risque que courent certains enfants déscolarisés face aux dérives sectaires et à la radicalisation.

… le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR – , vos maires – ceux qui réalisent des contrôles – ou encore votre directeur académique des services de l'éducation nationale – DASEN – pour avoir des informations à ce sujet. Enfin, il faut savoir que la déscolarisation d'un enfant est l'un des indic...

Depuis plusieurs années, nous constatons une très forte augmentation du nombre d'enfants instruits dans la famille pour des raisons diverses qui ne tiennent pas toutes à l'obligation de scolarisation à trois ans.

Merci, chère collègue pour cette proposition. S'agissant de l'obligation scolaire, que nous traitons dans cet article 21, l'article 131-4 du code de l'éducation dispose : « Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la dem...

En 2020, sur les 45 661 enfants hors CNED réglementé, il y avait 17 009 enfants de trois à cinq ans et 28 652 enfants de six à seize ans. En 2018, il y avait 19 008 enfants dans cette dernière catégorie, ce qui veut dire que leur nombre a augmenté de 50 % en deux ans. Cette augmentation doit nous interpeller.

Il y a quelques instants, vous avez adopté l'un de mes amendements autorisant les parents à déléguer l'instruction en famille à une tierce personne. Par souci de coordination, je propose ici de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d'autorisation d'instruction en famille est celle de la personne chargée d'instruire l'enf...

Je voulais revenir sur quelques autres arguments. Ainsi, on avance que les familles qui ne se déclarent pas aujourd'hui ne le feront pas plus demain. Chers collègues, en tant que députés, nous légiférons chaque semaine, et pourtant certains individus, nous le savons, ne respectent pas la loi. Votre raisonnement reviendrait à dire que comme cert...

… nous allons légiférer sur les écoles privées, nous l'avons déjà fait sur l'école publique, nous avons traité des enfants fantômes

et nous allons continuer avec l'identifiant national élève et les cellules de lutte contre la déscolarisation. Nous prévoyons de travailler sur tous ces sujets en même temps car ils ne sont pas exclusifs et que nous voulons que tous les enfants de France soient correctement instruits, quel que soit le mode d'instruction qu'ont choisi leurs pare...

Les deux amendements, no 794 et no 2117, sont différents. Le rapporteur général et moi-même avons déposé un amendement identique au second d'entre eux, tout comme M. Benoit Potterie du groupe Agir ensemble. L'amendement no 794 vise à insérer, à l'alinéa 14, les mots « dans un français maîtrisé ». Quant à l'amendement no 2117, que le Gouverneme...

Vous voulez insérer à l'alinéa 14, qui vise l'article L. 131-5 du code de l'éducation, des précisions sur les contrôles réalisés en vertu de l'article L. 131-10. Ce n'est donc pas le bon endroit. Par ailleurs, vos propositions sont déjà satisfaites par le code. Tout en vous remerciant pour votre amendement, je vous demande donc de le retirer.

Chère collègue, votre amendement, tout comme le n° 1105 qui suit peu après, est satisfait par le décret mentionné à l'alinéa 15. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Merci, chère collègue, de proposer que les familles sollicitant l'autorisation d'instruire elles-mêmes leur enfant mentionnent, dans leur demande, les ressources pédagogiques qu'elles comptent utiliser. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.