Respect des principes de la république
(Article 21)

Vous soulevez le sujet difficile des enfants en situation de handicap qui, bien que la CDAPH ait déjà rendu sa décision, sont encore en attente d'une proposition d'instruction correspondant à leurs besoins, notamment de places dans un établissement spécialisé. En attendant d'être pris en charge, certains enfants sont maintenus dans les classes ...

J'ai lu avec attention tous les amendements, qui, en défendant des idées complémentaires ou alternatives à l'autorisation préalable, réécrivent complètement l'article 21 et suppriment cette autorisation. L'avis est donc défavorable.

Avis défavorable. Les amendements proposent de revenir au système de déclaration, avec un contrôle qui aurait lieu assez rapidement et une rescolarisation. Pour maintenir le statu quo, vous proposez de déscolariser l'enfant puis de le rescolariser à un mois de distance. De manière pragmatique, la commission a donné un avis défavorable. Je ne s...

Vous avez visiblement procédé à des enquêtes de mairie lorsque vous étiez maire, ce qui est bien. J'en ai également beaucoup signé lorsque j'étais adjointe au maire de Lyon chargée de l'éducation. Lorsque je signais ces enquêtes sur des familles instruisant leur enfant à domicile – c'était il y a quelque temps, avant que je ne sois députée – , ...

Avis défavorable. L'article L. 111-2 du code de l'éducation précise que « [T]out enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. » Le projet de loi ne va pas à l'encontre de la notion dont vous parlez, car il traite non de l'éducation, mais bien de l'instruction. Dans la majorité des cas...

Par cet amendement, vous proposez que les parents d'élèves signent un contrat d'engagement républicain en début d'année scolaire, comme ils signent déjà la charte de la laïcité, diffusée par circulaire en 2013 pour enseigner, faire partager, faire respecter des principes et des valeurs. Cette mission est confiée à l'école par la nation ; elle ...

Monsieur Breton, nous n'allons pas refaire la discussion que nous venons tout juste d'avoir. Il s'agit non de courage, mais de cohérence par rapport au code de l'éducation. Avis défavorable.

J'ai étudié tous les amendements avec attention. Monsieur Dharréville, votre amendement vise à revenir au principe de déclaration : j'y suis donc défavorable. Néanmoins, je note que vous reprenez des éléments positifs comme la vérification de la capacité des parents à assurer l'instruction en famille, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfa...

Je demande le retrait de l'amendement, qui a trait à la scolarisation à domicile. C'est un sujet intéressant. Je crois que vous présenterez une demande de rapport sur ce sujet après l'article 53 – je l'espère en tout cas. Si l'amendement est maintenu, j'émettrai un avis défavorable.

Ces amendements, dont je vous remercie d'avoir rappelé l'auteur, tende à modifier le code de l'éducation pour y inclure une nouvelle modalité d'instruction : à l'instruction dans des établissements et à l'instruction en famille, s'ajouterait l'instruction grâce aux organismes d'enseignement à distance. Ceux-ci n'étant pas sous contrat avec l'Ét...

Les amendements ont été déposés après la réunion de la commission, qui n'a donc pas pu les examiner. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix, comme le dispose actuellement l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Cette mention ayant été supprimée dans la nouvelle rédaction de l'article L. 131-2 proposée par le projet de...

Cet amendement a pour objet de conserver le dispositif de la déclaration préalable : il propose à cet effet une nouvelle rédaction de l'article 21 et prend exemple sur le dispositif d'ouverture d'une école privée hors contrat. Vous le savez, nous défendons le dispositif d'une autorisation préalable. J'émets donc un avis défavorable. Il faut né...

Vous souhaitez que la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 modifié du code de l'éducation soit « conditionnée à une déclaration sur l'honneur d'engagement pour les principes de la République de la part des titulaires de l'autorité parentale » et que cet engagement « repose sur les principes de la chart...

Je vous remercie, monsieur Petit, pour cet amendement, qui valorise le service public du numérique éducatif, si utile aux enseignants et aux élèves. Vous proposez d'étendre ses missions pour que les enfants instruits en famille et leurs parents en bénéficient également, grâce à la mise à disposition de ressources, portant en particulier sur l'e...