Les amendements de Anne Brugnera pour ce dossier
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Nous avons adopté des amendements sur ce sujet qui vous tient à coeur. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je sais votre attachement à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui incite à recueillir la parole de l'enfant lorsque son âge le permet pour toute situation le concernant. Néanmoins, dans le cadre de la demande d'autorisation, cela alourdirait fortement le dispositif. Nous avons prévu, par un amendement adopté en commission, qu...
La situation propre à l'enfant motivant la demande d'instruction en famille, prévue au quatrième motif, n'est pas forcément liée à son état de santé : elle peut résulter d'une difficulté familiale déstabilisante comme la maladie grave d'un parent ou d'autres besoins particuliers. Dès lors, un certificat médical n'est pas systématiquement nécess...
Les familles souhaitant utiliser une méthode pédagogique que les établissements de leur académie n'offrent pas peuvent invoquer le quatrième motif pour en demander l'autorisation, en le précisant dans le projet éducatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur le député, vous proposez donc que du fait de ses études, tout enseignant soit autorisé à instruire son enfant en famille.
En clair, vous souhaitez que l'autorisation soit donnée en fonction des parents. Or l'autorisation doit être motivée en fonction de l'enfant – j'espère avoir été claire sur ce point depuis ce matin. Il va de soi qu'un parent enseignant n'aura aucune difficulté à justifier de ses capacités, mais il doit tout de même motiver sa demande par rappor...
En ce qui concerne l'amendement no 1061, les exigences qu'il vise à instaurer sont très importantes. Nous avons déjà évoqué la question de la maîtrise de la langue française. Les critères de capacité des parents seront fixés par décret. L'avis est donc défavorable. S'agissant de l'amendement no 908 rectifié, il ne revient pas aux mairies de vé...
J'ai déjà répondu à un amendement similaire de Liliana Tanguy. Le présent amendement vise à obliger les parents instruisant leurs enfants en famille à les former aux principes de la République. Cet objet est déjà satisfait, car les parents en question sont déjà tenus d'inculquer à leur enfant le socle commun de connaissances, de compétences et ...
Je vous remercie de cet amendement portant sur la question de l'harmonisation des critères d'évaluation des demandes d'autorisation de l'instruction en famille. J'ai en partie répondu sur ce sujet tout à l'heure à la suite de l'amendement no 1990 présenté par M. Peu. Votre demande d'harmonisation sera satisfaite par un décret en Conseil d'État,...
Les amendements de Mme de Lavergne et de M. Diard portent tous deux sur le moment où il est possible de déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille. La première possibilité est de s'inscrire dans une année scolaire classique, auquel cas la demande devrait intervenir au printemps. C'est l'hypothèse retenue par M. Diard mais fixer...
Ces quatre amendements visent à revenir sur le caractère annuel de la demande d'autorisation d'instruction en famille, au motif qu'il constituerait une « lourdeur ». Il est vrai que la première demande d'instruction en famille doit contenir des informations sur la famille et l'enfant, sur le motif invoqué pour justifier la demande, sur le proje...
Pour donner suite à l'aimable demande de M. le président, je me bornerai à émettre un avis favorable à l'amendement du Gouvernement et un avis défavorable à l'ensemble des sous-amendements.
Je vous demande de retirer l'amendement qui est satisfait à deux titres : premièrement, des voies de recours de droit commun seront proposées aux familles lorsque la réponse à leur demande d'autorisation leur sera envoyée ; ensuite, je proposerai tout à l'heure l'instauration d'une cellule de recours qui répond à votre préoccupation.
Il y a trois situations possibles : soit la demande d'instruction en famille est faite au printemps pour l'année scolaire suivante, et l'enfant reste à l'école, où tout se passe bien, le temps que le dossier soit instruit, avant de changer de régime à la rentrée ; soit il est déjà instruit en famille et continue ainsi à la rentrée ; soit un pro...
L'objet de cet amendement est de concourir à la protection de l'enfance. Il répond aussi à la préoccupation exprimée dans certains amendements concernant l'information des élus. Il prévoit l'information du président du conseil départemental à l'occasion de la délivrance de l'autorisation. Celui-ci pourra, s'il l'estime opportun, avertir le dire...
Il vise à compléter la possibilité adoptée en commission d'une rencontre entre les services académiques et la famille, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, pour inclure la personne qui sera chargée d'instruire l'enfant, si les parents ont décidé que cette tâche serait assurée par une personne tierce.
L'amendement rejoint ceux de nos collègues Liliana Tanguy et Monica Michel, dont j'ai parlé tout à l'heure, en proposant de vérifier que les parents qui instruisent eux-mêmes leurs enfants leur enseignent bien les principes de la République figurant dans le socle commun de compétences et de connaissances. Vous proposez d'effectuer cette vérific...
Le silence vaut accord au bout de deux mois, mais il s'agit d'un délai maximal. Bien sûr, en situation d'urgence, nous pouvons faire confiance aux services pour aller plus vite. Par ailleurs, nous adopterons plus tard un amendement qui prévoit expressément ces situations d'urgence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
C'est l'amendement qui traite de la cellule de recours. Plusieurs députés ont relayé les inquiétudes légitimes des familles concernant les possibilités de recours en cas de refus opposé à leur demande d'autorisation. Il est donc proposé de créer une cellule rectorale de recours, qui permettra aussi d'harmoniser les réponses faites aux demandes ...
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n'est pas nécessaire de déroger au droit commun car plusieurs possibilités de recours existent, à commencer par la cellule de recours et le recours administratif.
