Respect des principes de la république
(Article 21)

Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission, qui prévoit le rattachement des enfants à une circonscription pour le premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public pour le second degré. C'est l'objet de l'alinéa 19. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui tend à ce que l'autorisation soit automatiquement accordée dès lors que l'une des conditions est remplie. J'en comprends bien sûr l'esprit et j'entends votre désir de rassurer les parents qui pratiquent l'instruction en famille. Néanmoins, je préfère la rédaction actuelle qui me paraît plus préc...

… puisqu'elle indique qu'aucun autre motif que ceux listés ne peut être invoqué, ce qui ne figure pas dans votre amendement. À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à l'amendement.

Chers collègues, après vos nombreuses interventions, je souhaite revenir sur trois points qui me paraissent essentiels. Premièrement, il est nécessaire de répéter que l'article 21 ne supprime pas l'instruction en famille…

Elle demeure une possibilité qui fait partie du panel de l'instruction d'un enfant en France. Ce panel comprend l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'instruction en famille. L'article 21 vise à mieux encadrer l'instruction en famille, j'y reviendrai. Cela constitue effectivement un changement puisque no...

L'amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit fonder toute demande d'autorisation. Or c'est bien cet intérêt supérieur qui doit être la boussole de ces dispositions, et sa mention à l'alinéa 10, en chapeau des motifs pour lesquels une autorisation d'instruction en famille peut être accordé...

Deuxièmement, pourquoi parler de l'instruction en famille dans ce texte ? La question a été posée à plusieurs reprises. Tout d'abord parce que le projet de loi a pour ambition de protéger tous les domaines de notre société menacés par les séparatismes, au rang desquels il faut ranger l'éducation, mais aussi le sport dont nous parlerons à l'arti...

Parce que nous avons récemment adopté une loi, la loi pour une école de la confiance, qui traite en partie du sujet pour l'école publique. Pour les écoles privées hors contrat, nous avons également légiféré en adoptant la loi du 13 avril 2018, dite loi Gatel, que nous améliorons avec le projet de loi après avoir eu l'expérience des difficultés ...

Nous avons entendu des chercheurs spécialisés de l'instruction en famille ; ils ont expliqué que l'IEF répondait en gros à 130 motifs différents. Nous en avons retenu quatre, dont le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité. Nous en reparlerons. Nous prévoyons aussi que, dans leur demande d'autorisation préalable, les pa...

Son silence au-delà de ce délai vaudra décision d'acceptation. Les refus seront motivés, et je vous proposerai la création d'une cellule de recours, ce qui répond à la demande de plusieurs députés appartenant à différents groupes. Pour conclure, je dirai un mot des enfants et des familles qui sont aujourd'hui concernés par l'instruction en fam...

Excusez-moi, mais je suis capable de nuances ! Néanmoins, il y a des cas où ça se passe mal, il y a des dérives sectaires, des maltraitances, des enfants mal instruits, des enfants non instruits. C'est pour cela que nous devons légiférer et mieux encadrer l'instruction en famille. Plusieurs d'entre vous ont émis un doute sur l'article 21 et s...

Les trois premiers motifs ouvrent de fait la possibilité d'avoir recours au CNED : les parents délèguent l'instruction en famille au service public numérique de l'éducation. La mention sur laquelle vous vous interrogez n'a donc lieu d'être que pour le quatrième motif. À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

Ils traitent avec justesse du cas des enfants dys et multi-dys, dont la scolarité est souvent compliquée, voire chaotique ou douloureuse, et qui doivent passer par la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées, pour bénéficier d'une reconnaissance et de compensations. Vous alertez fort à propos au sujet de diagnostics compliqués e...

Défavorable. Comme pour l'amendement précédent, le sujet de celui-là relève du quatrième motif. Je demande donc son retrait, sinon l'avis sera défavorable.

Les dispositions relatives à l'instruction en famille, l'IEF, ne s'appliquent qu'aux familles qui résident en France. Par conséquent, l'itinérance à l'étranger n'est pas concernée en tant que telle. En revanche, j'entends dans l'amendement que l'on pourrait avoir des nécessités d'instruction en famille avant de partir, pour poursuivre l'instruc...

Il n'est pas nécessaire de créer un nouveau motif. Pour moi, cela répond complètement au motif no 4 : une situation particulière de l'enfant du fait d'un séjour à l'étranger. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vos amendements ont en commun de vouloir créer un cinquième motif autorisant l'instruction en famille. L'amendement no 837 prévoit que l'autorisation est automatique dès lors qu'il s'agit du choix des parents. Je pense que tous les parents qui demandent l'autorisation d'instruction en famille ont fait le choix de demander l'instruction en famil...

Il existe une différence importante entre le quatrième motif inscrit dans le projet de loi et le cinquième motif que vous souhaitez ajouter. Vous considérez qu'il faut autoriser l'instruction en famille parce que les parents ont un projet. Nous estimons, quant à nous, que l'instruction en famille doit être centrée sur l'enfant. Tous les parent...

L'amendement no 2408 propose une nouvelle rédaction du quatrième motif autorisant l'instruction en famille pour préciser qu'il est satisfait dès lors que le projet éducatif participe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui prévoit que l'autorisation « ne peut être accordée [… ] sans...

Cher collègue, vous souhaitez par cet amendement appeler notre attention sur la situation douloureuse des enfants victimes de harcèlement scolaire, pour lesquels l'instruction en famille peut constituer une solution positive, puisqu'elle leur permet de poursuivre leur instruction dans un milieu sécurisant, dans lequel ils pourront se remettre d...