Respect des principes de la république
(Article 21)

Le problème est que ce ne sont pas seulement des personnes condamnées qui sont fichées, mais aussi de simples mis en en examen. Par ailleurs cela reviendrait à soumettre les parents qui font l'instruction en famille au même contrôle que celui exercé sur les agents, publics ou privés, chargés de fonctions d'enseignement alors que ce n'est pas l...

L'amendement est satisfait. Les inspecteurs qui contrôlent l'instruction en famille et les écoles hors contrat, dont nous avons déjà beaucoup encadré le fonctionnement – c'est le moins qu'on puisse dire – , sont déjà formés, et je pense qu'ils le sont aussi pour ce qui concerne les risques et les signaux faibles de radicalisation.

et semblez oublier le contrôle exercé par le maire, qui est primordial en matière d'instruction en famille. Par ailleurs, vous voulez détailler les contrôles pédagogiques, mais la partie réglementaire du code de l'éducation, que je vous invite à consulter, est très étoffée en la matière. Enfin, l'obligation de réaliser les contrôles au domicile...

Que les contrôles puissent être améliorés, je n'en doute pas. L'amélioration est permanente et les formations régulières. Du reste, chaque agent de la fonction publique doit améliorer sa pratique professionnelle. En revanche, il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi la manière dont le contrôle doit être réalisé. Les corps de contrôle connaissen...

Avec tout le respect que je vous dois, chère collègue, nous avons déjà eu hier une longue discussion sur l'autorisation préalable au démarrage de l'instruction en famille, dont l'article 21 fait l'objet.

Nous parlons ici d'un sujet différent : les contrôles en cours d'instruction, dont le rythme minimum est effectivement inscrit dans la loi. Si nous souhaitons améliorer ces contrôles, nous ne voulons pas changer la loi sur ce point, les enfants sont actuellement contrôlés à un rythme satisfaisant. En effet, pour vérifier leur progression, il fa...

Une des principales nouveautés introduites par l'article 21 est l'instauration de l'autorisation préalable. Cela signifie que la capacité des parents à assurer l'instruction en famille sera vérifiée, ce qui n'avait jamais été prévu depuis la loi Ferry de 1882, qui a instauré l'instruction en famille. C'est donc une reconnaissance des capacités ...

L'amendement est doublement satisfait. Comme vous l'avez indiqué, il existe déjà le site Eduscol. En outre, nous avons adopté, hier, un amendement de notre collègue Frédéric Petit abordant également ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement tend à compléter l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, pour préciser que le versement des prestations familiales pour un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la production effective d'un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou à l'autorisation délivrée par l'État pour...

Je vous remercie d'aborder le sujet du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, qui est une instance très importante. Néanmoins, je vous demande de retirer votre amendement, car nous avons adopté hier un amendement prévoyant l'instauration d'une cellule de recours. Cela répond, je crois, à votre préoccupation : le médi...

Cet amendement prévoit de confier au service public du numérique éducatif la mission de proposer aux enseignants et aux enfants une offre diversifiée de ressources pédagogiques et de services contribuant à leur formation et à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques. Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue...

Les dispositifs de suivi et d'évaluation des enfants instruits en famille sont déjà établis et inscrits dans le code de l'éducation. Le travail d'évaluation relève des contrôles pédagogiques de l'éducation nationale, assurés par des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont une solide expérience en l...

Je comprends l'ambition de votre amendement, qui vise à demander aux parents pratiquant l'instruction en famille de s'engager à respecter les principes de la République – et, si j'en crois l'exposé sommaire, à les apprendre à leurs enfants. Je rappelle que dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les parents prat...

Il est défavorable. Comme nous l'avons déjà dit en commission spéciale, le FIJAIT recense non seulement des personnes condamnées, mais aussi des personnes mises en examen. Si l'on privait du droit d'instruire en famille les titulaires de l'autorité parentale avant qu'une condamnation définitive ait été prononcée, cela pourrait constituer une at...

Nous avons déjà longuement discuté depuis ce matin de la question de la liberté du choix de l'enseignement – entre l'école publique, l'école privée et l'instruction en famille – et du dispositif d'autorisation préalable, à savoir une vérification, réduite au minimum, des motivations et des capacités des personnes souhaitant instruire leur enfan...

Vous ne l'entendrez sans doute pas, mais je vais vous donner une dernière fois le même argument : En France, certaines libertés fondamentales sont d'ores et déjà soumises à un régime d'autorisation. J'ai une liste que je pourrais vous lire, mais je pense que ce n'est pas nécessaire.

J'ai cité par exemple la liberté d'aller et de venir, qui est soumise pour certaines personnes à l'obtention d'un visa. Il s'agit tout de même d'une liberté importante ; c'est même une liberté fondamentale.

C'est un avis défavorable. En fait, vous proposez de restaurer le principe d'une déclaration, en indiquant qu'elle peut faire l'objet d'une opposition. En outre, vous ne précisez pas les modalités selon lesquelles les personnes pourraient être empêchées de pratiquer l'instruction en famille.

Il me semble que d'autres amendements suivront dans la même thématique. Vous souhaitez que l'autorisation soit délivrée non pas par les services de l'éducation nationale, mais par le maire de la commune dans laquelle réside l'enfant. C'est un changement très important, et la commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'a...

Cher collègue, je vous remercie pour cet amendement qui met en exergue deux sujets importants qui sont une source d'inquiétude pour les familles pratiquant l'instruction en famille et qui suscitent des interrogations chez plusieurs députés issus de tous les bancs. L'harmonisation des critères, qui a d'ailleurs fait l'objet d'autres amendements,...