Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier
62 amendements trouvés
18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1848 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1850 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
