Respect des principes de la république
(Après l'article 53)

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui leur en est faite » les mots : « de la mise en demeure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.