Respect des principes de la république
(Après l'article 53)

Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l'autorisation prévoit également l'existence de voies de recours et les modalités de leur fonct...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d'autorisation de recourir à l'instruction en famille, formulée sur le fondement du 4ème motif listé par le projet d...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « leur capacité », les mots : « la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargé...

Après le mot : « éducatif », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « . Les critères permettant d’apprécier la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire dans la famille un enfant soumis à l’obligation scolaire sont précisés par décret en Conseil d’État. Ils sont adaptés à l’âge de l’enfant ou des enfants instru...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix,...

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matièr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement adm...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant un projet pédagogique adapté à ses besoins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations motivant le choix de ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après les mots : « peut être délivré » insérer les mots : « par le ministre chargé des sports » Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports. En effet, si l’article 25 i...

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131‑8 », insérer les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 25 , substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction,...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre : « cinq », par le nombre : « six ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut...

Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot : « Au » les mots : « Aux avant-dernier et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.