Pour une école de la confiance
(Après l'article 5)

L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 de l'article L.112-1 indique que « Cette formation est entreprise avant l'âge de la...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l'enfant » ; « b) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables de l'enfant sont informées de l...

À l'alinéa 12, après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un souci de représentation des trois cycles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la représentativité des trois cycles d'enseignement composant l'EPLEI soit assurée au sein du conseil d'administration, dans le cadre des nominations exercées par le chef ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité académique transmet les résultats de ces expérimentations aux communes où elles ont lieu afin qu'elles en prennent connaissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire partager les résultats des expérimentations réalisées au sein des établissements avec les collectivités terr...

Au début de l'alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation informe la famille, dès la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant, des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture exigible à la fin de chaque cycle ainsi que des modalités du c...

Le premier alinéa de l'article 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d'instruction à domicile avant l...

À l'article L. 131‑9 du code de l'éducation, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou le maire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu'ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un en...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éducatifs », insérer les mots : « dont ceux en faveur de l'école inclusive ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l'Education nationale sur les acquis des élè...

Le troisième alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les cl...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « éducatif, » insérer les mots : « la coopération avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les autorités organisatrices de la mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la référence aux collectivités territoriales, leurs groupements et les autorités organisatrice...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines mesures produites par l'État, indépendamment des décisions prises par les collectivités territoriales, ont un impact sur l'évolution de leurs dépenses. C'est précisément le cas de l'obligat...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de l'établissement public local d'enseignement international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une mixité sociale au sein des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), en inscrivant que ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour garantir ce contrôle, un numéro d'identification INE est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d'être scolarisés par l'attribution par les services de l'Éducat...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant: « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 81...

L'article L112-1 du Code de l'éducation est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la phrase « Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. » est remplacée par la phrase suivante : « Cette inscription ne remet pas en cause son inscription dans son établissement de référence, et donc sa prise en compte dans les effect...

La première phrase de l'article L.411-1 du code de l'éducation est modifiée comme suit : Après les mots « les maîtres », insérer « et l'ensemble des membres de la communauté éducative telle que définie à l'article L.111-3 ». Exposé sommaire : L'article L.411-1 du code de l'éducation indique : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant: « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 81...