Les interventions de Anne-Christine Lang sur ce dossier

13 amendements trouvés

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

17/11/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

17/11/2020 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

17/11/2020 — Amendement N° 967 au texte N° 3527 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lang, Mme Avia, M. Griveaux, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Person, M. Renson, M. Rupin, ...

La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée. Exposé sommaire : Le rappo...

17/11/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3527 - Article 4 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, M. Bournazel, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Perso...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de tout ou » le mot : « d’une ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, elle est obligatoire. » Exp...

17/11/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3527 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Renson, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Person, M. Griveaux, M. Rupin, Mme Lang, Mme Silin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les articles L. 614‑1 à L. 614‑5 du code de la sécurité intérieure reprennent les dispositions des articles 11‑5 à 11‑7 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de s...

17/11/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, est proposée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d...

17/11/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. 5...

17/11/2020 — Amendement N° 127 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en app...

17/11/2020 — Amendement N° 123 au texte N° 3527 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, M. Da Silva, Mme Toutut-Picard,...

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « ou sur demande motivée du maire auprès dudit représentant, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B1 identique à celle utilisée par les personnels ...

13/11/2020 — Amendement N° 1284 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/11/2020 — Amendement N° 1283 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin, M. Mass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/11/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 3452 - Article 4 (Retiré)
M. Rupin, M. Guerini, Mme Lang

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces formations sont contrôlées périodiquement par le centre national de la fonction publique territoriale selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle crée, au travers de son...