Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1283 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin, M. Masséglia, M. de Rugy, M. Kokouendo, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 3527
Article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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