Pour une école de la confiance

Cet amendement, que M. Juanico a défendu en commission, suggère que le programme de travail du Conseil d'évaluation de l'école ne soit pas soumis pour avis au ministre. La nouvelle rédaction de l'alinéa 10 qui en résulterait serait la suivante : « Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nation...

Le texte prévoit qu'un représentant ou une représentante de la DGESCO _ la direction générale de l'enseignement scolaire _, de la DEPP _ la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance _ et de chacune des deux inspections générales soient membres du Conseil d'évaluation de l'école, mais en raison de leur fonction : c'est le...

À titre personnel, je suis plutôt d'accord avec les orientations définies dans vos amendements relatifs à l'évaluation des établissements. D'ailleurs, elles reprennent les propositions formulées dans votre rapport d'information, madame Tamarelle-Verhaeghe _ j'en profite d'ailleurs pour saluer la qualité de ce travail. Cela étant, il ne me semb...

Avis défavorable. L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation de l'instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d'être limitée aux enfants de maternelle, elle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a aucune raison de conditionner l'application de cet article à...

Avis défavorable. L'amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d'accompagnement et d'anticiper les besoins.

Avis favorable. La rédaction de cet amendement nous convient davantage que celle qui avait été proposée en commission et que nous avions dû rejeter.

L'amendement est satisfait puisque l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté prévoit qu'un arrêté définit le contenu de la formation initiale des AESH. Avis défavorable.

Le surcoût réel pour les communes de l'obligation d'instruction à 3 ans sera limité, comme l'a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l'impact de l'obligation d'instruction à 3 ans. Le nombre d'enfants scolarisés devrait baisser d'environ 155 000 d'ici 2022. Je vous rappelle qu'on estime à seulement 26 000 le n...

Avis défavorable, car ces amendements sont satisfaits par l'article L. 112-2 du code de l'éducation aux termes duquel : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours ...

Avis défavorable. L'article L. 321-4 du code de l'éducation dispose : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral etou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves ...

Les enfants doivent pouvoir être accueillis à la cantine. Ceux qui souffrent d'une allergie grave telle que celles que vous avez mentionnées peuvent l'être moyennant la signature d'un protocole d'accueil individuel – PAI – entre la famille et l'établissement scolaire. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement comme aux sous-amendements. Certaines collectivités territoriales ont conclu des accords avec des établissements privés sous contrats installés dans leur territoire, dans le cadre de la libre administration. Il n'y a pas de raison que l'État prenne ces conventions, signées de façon tout à fait libre, en considéra...

Les dispositions que le Gouvernement a proposé d'insérer dans la loi par son amendement mentionnent la construction et la rénovation. Je ne suis pas persuadée qu'il faille y ajouter le terme « reconstruction », d'autant que la reconstruction est une forme de construction. Avis défavorable.

Les aménagements dont vous parlez, mes chers collègues, sont déjà possibles : ils sont mentionnés à l'article L. 311-7 du code de l'éducation et l'article D. 311-13 précise leurs objectifs : « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'...

Mes chers collègues, n'y voyez aucun mépris de ma part, mais nous avons déjà répondu à cette question. Avis défavorable.

Monsieur Pupponi, les dispositions que vous évoquez ne font l'objet d'aucune modification. Le coût induit par les ATSEM supplémentaires, recrutés en raison de l'augmentation du nombre d'enfants de 3 ans scolarisés, fera l'objet d'une compensation par l'État. Avis défavorable.

Avis défavorable. Comme pour l'amendement précédent, la fixation du nombre d'élèves en ULIS ne relève pas de la loi.

Nous partageons le constat que vous venez de dresser et le souci de voir les centres médico-sociaux travailler en meilleure intelligence avec l'éducation nationale – un objectif qu'il est difficile d'atteindre tant les cultures respectives des deux types d'établissements sont différentes. Malheureusement, ce n'est pas par la loi que nous résoud...

S'il peut effectivement arriver que des enfants présentant un handicap très lourd doivent être scolarisés dans des établissements privés hors contrat, il n'est pas possible que ces enfants bénéficient de l'accompagnement d'AESH, ceux-ci ayant le statut de contractuels de droit public – les établissements concernés peuvent cependant employer des...

On ne peut remettre en cause dans le cadre de ce texte les prérogatives de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, je pense que nous devons faire confiance aux acteurs de terrain, qui sont capables de s'adapter aux situations et de prendre en compte l'évolution de l'enfant en c...