Bioéthique
(Article 2 bis)

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 69. Exposé sommaire : L’importance pour les enfants issus d’un don à accéder à leurs origines est le même quelle que soit leur date de naissance ou la période à laquelle le projet parental a été initié. Le présent amendement vise donc à autoriser tous les enfants nés d’un don de gamè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pro...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : L' « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n'a pas de sens dans la mesure o...

A l’alinéa 29, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet du Gouvernement en ce qui concerne les anciens donneurs. En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad’hoc qui sera mise en place. Ils précisero...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant s’assure que l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’un suivi appropriés dans le cadre d’un parcours...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'obligation d'utilisation des gamètes de l'un au moins des membres du couple lors de la fécondation in vitro. En imposant que l’embryon résulte du processus de fécondation des gamètes d’au moins un des membres du couple, l'alinéa tel qu'il est rédigé exclut de facto de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui se ba...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5 introduit par le Sénat en première lecture visant à soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de sant...

Rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des anomalies de nombre des chromosomes – les aneuploïdies - sur les embryons obtenus dans le cadre d’une démarche de diagnostic pré-implantatoire. Cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réussite des procédures d’AMP comme la stimulation ovocytaire, la fécondation in-vitro ainsi que l’obtention d’une grossesse évolutive après transfert d’embryon sont largement corrélées à l’âge de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire explicitement dans le projet de loi la forme que prendra la base de données nouvellement créée dans l’article 3. Le présent amendement vise à encadrer la création de cette b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :