Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

116 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 2153 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Khattabi, Mme...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311‑1 et 317 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ...

29/07/2020 — Amendement N° 1692 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical de...

29/07/2020 — Amendement N° 1138 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...

29/07/2020 — Amendement N° 1137 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

29/07/2020 — Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

29/07/2020 — Amendement N° 735 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ». Exposé sommaire : Répondant à un vide juridique autour des interruptions sélectives de grossesse, l’alinéa rédigé ainsi risque d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sur des fœtus atteints d’une pathol...

29/07/2020 — Amendement N° 726 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot « quinzième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à...

29/07/2020 — Amendement N° 724 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des disp...

29/07/2020 — Amendement N° 722 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au 21ème. La limite de 14 jours a été retenue par la commission car elle marque l’apparition des premières ébauches du système nerveux cent...

29/07/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Brunet,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

27/07/2020 — Amendement N° 1777 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brunet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les volontaires participants au Service national universel reçoivent, dans le cadre de leur formation, des informations pour les sensibiliser à l’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et au don de gamètes. « III. – Les modalités de mise en œuvre du II sont définies par arr...

27/07/2020 — Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

27/07/2020 — Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

27/07/2020 — Amendement N° 702 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Provendier

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro ...

27/07/2020 — Amendement N° 602 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, Mme Khattabi, Mme Thomas, Mme ...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure....

24/07/2020 — Amendement N° 2111 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l’un des membres du couple. Afin de sécuriser le devenir de l’embryon ...

24/07/2020 — Amendement N° 1657 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Brunet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis en vue de garantir l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’article limite la possibilité d’établir la filiation des enfants nés de GPA, mais ne prend pas en compte la réalité des faits et la réalité jurid...

24/07/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer ...

24/07/2020 — Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer au tiers d...

24/07/2020 — Amendement N° 1127 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...