Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1046 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1457 CSBIOETH794 CSBIOETH829 CSBIOETH1376 CSBIOETH950 CSBIOETH1122 CSBIOETH110 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brunet.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui se basent uniquement sur un critère pathologique. Dans la pratique, l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, constitue toujours une réponse au projet parental d’un couple.
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