Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH110 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1457 CSBIOETH794 CSBIOETH829 CSBIOETH1376 CSBIOETH950 CSBIOETH1122 CSBIOETH1046 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Lainé, M. Bournazel, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, l’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation doit être uniquement motivée par le désir d’enfant et la notion de projet parental, et non pas par l’infertilité pathologique.
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