Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1376 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1457 CSBIOETH794 CSBIOETH829 CSBIOETH950 CSBIOETH1122 CSBIOETH1046 CSBIOETH110 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Mbaye.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit lors de l’examen du texte au Sénat.
En effet, l’objectif de ces dispositions est d’intégrer dans le rapport annuel de l’Agence de biomédecine des informations susceptibles d’opposer plusieurs catégories de personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation ; situation allant à l’encontre de l’objectif de faire de l’assistance médicale à la procréation une étape dans le cadre de la réalisation d’un projet parental, indistinctement des raisons ayant motivé les intéressés à y recourir.
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