Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH829 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1457 CSBIOETH794 CSBIOETH1376 CSBIOETH950 CSBIOETH1122 CSBIOETH1046 CSBIOETH110 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 1er bis A vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des seules AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles.
En souhaitant exclure d’office les couples de femmes et les femmes non mariées de la prise en charge par l’Assurance maladie, le Sénat a exclu un tiers de couple hétérosexuels n’ayant pas de problème de fertilité diagnostiqué et ayant aujourd’hui accès l’AMP.
En cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des couples hétérosexuels, des couples de femmes et des femmes non mariées, il convient de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.
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