Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH950 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1457 CSBIOETH794 CSBIOETH829 CSBIOETH1376 CSBIOETH1122 CSBIOETH1046 CSBIOETH110 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, l’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation doit être uniquement motivée par le désir d’enfant et la notion de projet parental, et non pas par l’infertilité pathologique.
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