Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH950 (Adopté)

Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.

L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, l’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation doit être uniquement motivée par le désir d’enfant et la notion de projet parental, et non pas par l’infertilité pathologique.

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