Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

226 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2380 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Da Silva, M. Matras, M. Damien Adam, M. Sempastous, Mme Melchior, M. Cellier, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, Mme B...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et d’une organisation de la vie de famille ». Exposé sommaire : Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont res...

28/01/2021 — Amendement N° 2378 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
M. Da Silva, M. Matras, Mme Melchior, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. » Exposé sommaire : L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner ...

28/01/2021 — Amendement N° 2346 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Maire, Mme Brunet, M. Martin

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2343 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Michel

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants bénéficiant du régime d'instruction en famille. Exposé sommaire : La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l'un des principes fondamentaux reconnus p...

28/01/2021 — Amendement N° 2342 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mm...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2338 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet, Mme Michel, M. Testé...

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et c...

28/01/2021 — Amendement N° 2337 au texte N° 3797 - Article 1er (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, Mme Khattabi, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Belhad...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

28/01/2021 — Amendement N° 2304 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Fabre, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Ra...

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « aux droits fondamentaux, parmi lesquels le respect de la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de ce...

28/01/2021 — Amendement N° 2276 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Tanguy, M. Krabal, Mme Melchior, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Cazenove, Mme Brunet

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑2-2. – Il est imposé, dans le cadre de l’instruction de l’enfant dans les familles, aux parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, de...

28/01/2021 — Amendement N° 2262 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

28/01/2021 — Amendement N° 2261 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. » 2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un articl...

28/01/2021 — Amendement N° 2260 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Sarles, M. Testé, M. Lainé, Mme Liso, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Clair...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante o...

28/01/2021 — Amendement N° 2259 au texte N° 3797 - Article 34 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la règlementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

28/01/2021 — Amendement N° 2257 au texte N° 3797 - Article 17 (Retiré)
Mme Krimi, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement ...

28/01/2021 — Amendement N° 2256 au texte N° 3797 - Article 17 (Retiré)
Mme Krimi, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Maire, M. Simian, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - retranscription des questions et des réponses ; « - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer ...

28/01/2021 — Amendement N° 2255 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Rossi, M. Simian, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évol...

28/01/2021 — Amendement N° 2254 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Sarles, M. Testé, M. Lainé, Mme Liso, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Maire, M. Simian, Mme Ros...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. ...

28/01/2021 — Amendement N° 2252 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Sarles, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Gosselin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme C...

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : « Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excisio...

28/01/2021 — Amendement N° 2251 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal...

28/01/2021 — Amendement N° 2250 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Sarles, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet,...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’u...